Mentions légales et conditions de prestation

Mise à jour : 24 août 2026.

Éditeur

Luminance Studio SAS, 11 rue des Arts, 31000 Toulouse. SIRET 932 000 045 00041. TVA FR76 932000045. Représentante légale et directrice de publication : Inès Carrel. 05 61 22 84 36 — [email protected].

Hébergement

Les coordonnées définitives de l'hébergeur seront publiées avant l'ouverture publique du domaine. Toute notification peut être adressée à l'éditeur.

Devis et mission

Le site informe sur des prestations de photographie d'architecture. Le contrat naît d'un devis accepté indiquant lieux, accès, prises de vue, livrables, dates, prix, acompte et droits. Le client fournit les plans, autorisations et consignes de sécurité nécessaires.

Météo, accès, report et livraison

Les conditions de report pour météo, chantier non prêt ou accès impossible sont définies au devis, ainsi que les frais engagés. La sélection et la retouche respectent une représentation crédible du projet. Les fichiers sources et vues non retenues ne sont pas livrés sauf accord. Une sauvegarde de courtoisie est maintenue trois mois.

Propriété intellectuelle et droits

Les images sont protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La licence ou cession est limitée aux supports, territoires, durées et finalités du devis. Le client garantit les autorisations de photographier les lieux, œuvres, marques et personnes sous sa responsabilité.

Paiement et consommateurs

Les factures suivent les échéances acceptées. Entre professionnels, les retards entraînent les pénalités et l'indemnité de l'article L441-10 du Code de commerce. Les consommateurs disposent des protections impératives du Code de la consommation, notamment des articles L221-18 et suivants lorsque le droit de rétractation est applicable, et d'un recours à la médiation après réclamation.

Responsabilité, droit, tribunal

Le studio répond des dommages directs prouvés liés à sa mission, hors force majeure ou information erronée du client. Le droit français s'applique. Après tentative amiable, les règles légales désignent le tribunal ; entre professionnels, les tribunaux de Toulouse sont compétents.